Décrets année 2024

29 décembre 2023

Cette page contient des décrets et autres documents canoniques hors nominations, signés par l’Ordinaire et contresignés par le chancelier du diocèse pour en garantir l’authenticité.

Nota bene :
Les informations que vous lirez ci-dessous sont publiées directement sur ce site de la chancellerie par le chancelier ou l’un des notaires de la chancellerie au fur et à mesure qu’un décret est signé. Une version intégrale papier est publiée dans un Recueil des décisions canoniques en fin de chaque année pour les archives diocésaines.

4/ 2024F016/ Décret sur la contribution diocésaine

Nous, François TOUVET, par la grâce de Dieu et l’autorité du Siège apostolique, Évêque coadjuteur de Fréjus-Toulon,

Considérant le canon 1263 du Code de droit canonique ;

- La nécessité de revoir la contribution des paroisses au fonctionnement du diocèse, actuellement insuffisante au vu des charges supportées par celui-ci ;

Ayant entendu, conformément au droit :

- Le Conseil presbytéral, en sa session du 22 février 2024 ;
- Le Conseil diocésain pour les affaires économiques, en sa session du 27 mars 2024 ;

Décrétons

Art. I^er

La contribution diocésaine des paroisses est constituée :

- D’une contribution régulière sur les ressources des paroisses (art. II) ;
- D’une contribution conditionnelle pour assurer une couverture du traitement des prêtres en complétant la collecte du Denier de l’Église (art. III) ;
- D’une contribution occasionnelle sur les libéralités (legs, donations, assurances vie ; art. IV).

Art. II

§ 1 La contribution régulière sur les ressources est indexée sur l’année N-2.

§ 2 Les ressources sont constituées :

- Des offrandes pour cierges et lumignons,
- Des quêtes paroissiales,
- Des casuels de mariage, baptême et obsèques,
- Des dons courants non affectés,
- Des produits financiers.

§ 3 La contribution sera ainsi calculée :

- 25 % pour les paroisses dont les ressources sont inférieures à 20 000 €,
- 30 % pour les paroisses dont les ressources sont comprises entre 20 000 € et 40 000 €,
- 35% pour les paroisses dont les ressources sont supérieures à 40 000 €.

§ 4 Pour prendre en compte les charges immobilières auxquelles les paroisses doivent faire face, on déduira de ce calcul le quart des dotations aux amortissements de l’année de référence.

Art. III

§ 1 Pour chaque paroisse il sera déterminé un Denier attendu calculé à partir du nombre de prêtres en paroisse, éventuellement pondéré en fonction de situations particulières, multiplié par le coût individuel d’un prêtre composé de son traitement et des charges sociales afférentes. La paroisse compensera la différence entre la collecte du Denier de l’Église dans la paroisse et le Denier attendu à concurrence de 25% de ses disponibilités (soldes des comptes courants et du compte de dépôt auprès de l’AD au 31 décembre diminués du montant des fonds dédiés et du stock d’offrandes de messe).

§ 2 Les éléments de référence seront pris sur l’année N-1.

Art. IV

L’acceptation des libéralités faites aux paroisses que ce soit sous forme de legs, d’assurance vie et de donation, requiert un traitement administratif significatif de la part de la Curie. En conséquence, il sera prélevé sur ceux-ci une somme de 15% du montant de ces libéralités, y compris lorsque l’immobilier est cédé dans les 5 ans après leur réception.

Art. V

§ 1 La contribution régulière sur les ressources sera répartie sur les quatre trimestres de l’année en cours.

§ 2 La compensation du Denier sera répartie sur les deux derniers trimestres de l’année en cours et les deux premiers de l’année suivante.

§ 3 La contribution sur les libéralités sera prélevée lors du versement des sommes sur les comptes de la paroisse.

Art. VI

§ 1 1. Il est établi une Commission d’appel pour statuer sur les éventuelles demandes de révision de la contribution présentées par les paroisses.

Sont membres de droit de ladite Commission :

- L’Économe diocésain,
- Le responsable du pôle Administratif-Trésorerie,
- Le responsable du pôle Comptabilité-Finances,

Seront membres de ladite commission :

- Un Vicaire général, nommé par l’évêque diocésain, jusqu’à révocation,
- Trois prêtres issus du Conseil presbytéral, selon les modalités que ledit Conseil établira.

§ 2 Les demandes de révision doivent être motivées par écrit (courrier électronique ou postal) et parvenir dans les deux mois qui suivent un appel à contribution.

§ 3 La commission décidera soit du maintien de la somme demandée, soit d’une diminution, soit d’une affectation en dette de la paroisse à l’égard du diocèse. Les décisions de la commission seront motivées par écrit et notifiées à la paroisse.

Art. VII

§ 1 Ce nouveau calcul est applicable au 1^er juillet 2024 pour les contributions de compensation sur le Denier et sur les libéralités et avec application rétroactive au 1er janvier 2024 pour la contribution régulière.

§ 2 À titre transitoire, la contribution sur les recettes sera plafonnée, pour les années 2024 et 2025, à la contribution maximum sur les cinq dernières années, augmentée de 20 %.

Nonobstant toute chose contraire.

Donné en trois exemplaires originaux, à Toulon, au siège de notre Évêché, le 26 juin 2024, sous notre seing et notre sceau, avec le contreseing du Chancelier de la Curie.

+ François TOUVET, Évêque coadjuteur

Par mandement, l’abbé Alexis Campo, chancelier

3/ 2024E083/ Dispositions concernant le celebret

Nous, François TOUVET, par la grâce de Dieu et l’autorité du Siège apostolique, Évêque coadjuteur de Fréjus-Toulon,

VU:

le can. 903 du CIC 1983 selon lequel « un prêtre, même inconnu du recteur de l’église, sera admis par lui à célébrer pourvu qu’il lui présente les lettres de recommandation de son Ordinaire ou de son Supérieur, délivrées au moins dans l’année, ou que le recteur puisse juger prudemment que rien ne l’empêche de célébrer » ;
l’instruction Redemptoris sacramentum de 2004 de la Congrégation pour le culte divin et la discipline des sacrements selon laquelle « les évêques doivent veiller à supprimer les usages contraires (au canon 903) » ;
le Directoire canonique et pastoral pour les actes administratifs et des sacrements de 1994, selon lequel il est indiqué au sujet des Lettres de recommandation (celebret): « Les lettres de recommandation (celebret) sont nécessaires à tout prêtre ou diacre s’éloignant de son diocèse pour sa mission, sessions, vacances etc. Elles sont délivrées pour un an. Le celebret est très utile pour vérifier la situation de droit et de fait d’un prêtre ou d’un diacre dans le contexte actuel » ;
la résolution de l’Assemblée Plénière des Evêques de France du 8 novembre 2021 par laquelle: « les évêques de France décident pour tous les prêtres (séculiers et religieux) l’instauration d’un modèle national de celebret mis à jour régulièrement, avec indication de la faculté de confesser » ;

Afin de favoriser une pratique commune du canon 903 et une mise en œuvre effective de la résolution et des dispositions du directoire canonique et pastoral précitées,

Le conseil presbytéral dûment consulté dans sa séance du 22 février 2024;

DECIDONS :

1° que d’ici fin 2024, tous les clercs qui sont incardinés dans le diocèse de Fréjus-Toulon se verront remettre leurs lettres de recommandation sous le format numérique (via une carte d’identification avec accès sécurisé) ou à défaut sous le format imprimé, dûment mis à jour au moins annuellement;

2° que d’ici fin 2024, il sera demandé par l’autorité compétente ou son délégué à tous les clercs qui ne sont ni incardinés, ni affectés dans le diocèse de Fréjus-Toulon, mais qui y sont de passage désireux d’exercer un acte de ministère ou d’enseignement, de présenter leurs lettres de recommandation.

Donné en trois exemplaires originaux, à Toulon, au siège de notre Evêché, le 14 mai 2024, sous notre seing et notre sceau, avec le contreseing de notre vice-chancelier.

+ François TOUVET, Évêque coadjuteur

Par mandement, l’abbé Geoffroy BONFILS, vice-chancelier

2/ 2024B104/ Montant des casuels

Nous, François TOUVET, par la grâce de Dieu et l’autorité du Siège apostolique, Évêque coadjuteur de Fréjus-Toulon,

Considérant le Directoire diocésain propre au diocèse de Fréjus-Toulon (édition 2021) ;

Considérant que ledit Directoire aborde les Casuels dans les annexes en 2.2 page14 ;

Considérant que Nous avons consulté le Conseil presbytéral le 22 février 2024 ;

Par les présentes décrétons :

Art. 1 – Casuel obsèques : 200 € ou davantage, dont on retire systématiquement 18 € pour une intention de messe. L’intégralité de la quête lors des obsèques sert à la célébration des messes.

Art. 2 – Casuel baptêmes : à titre indicatif, fourchette de 100 à 200 €.

Art. 3 – Casuel mariages : fourchette de 200 à 400 €, le haut de la fourchette pouvant s’appliquer aux couples venant se marier de l’extérieur. On retire une offrande de messe, 18 €, sur la quête et non sur le casuel.

Ces offrandes libres (montants indicatifs) de casuels sont applicables à compter du 1^er mars 2024.

Nonobstant toute chose contraire.

Donné en trois exemplaires originaux, à Toulon, le 29 février 2024, sous notre seing et notre sceau, avec le contreseing de notre chancelier.

+ François TOUVET, Évêque coadjuteur

Par mandement, l’abbé Alexis Campo, chancelier

1/ 2024B091/ Erection de la paroisse territoriale « Paroisse Saint-Louis / Sainte-Madeleine » à Hyères

Nous, François TOUVET, par la grâce de Dieu et l’autorité du Siège apostolique, Évêque coadjuteur de Fréjus-Toulon,

Considérant que, dans le doyenné de Hyères, à la paroisse territoriale principale Saint-Louis de Hyères est rattachée la paroisse territoriale Sainte-Madeleine de Hyères (annuaire diocésain 2024, page 187) ;

Considérant la demande du Curé de ces paroisses, le R.P. Christian Pradeau, c.o., de réunir ces deux paroisses en une seule entité ;

Considérant la compétence exclusive de l’Évêque diocésain pour l’érection, la suppression ou la modification des paroisses (canon 515 § 2) et les facultés spéciales qui Nous ont été accordées par le Souverain Pontife concernant le territoire ;

Considérant que l’Ordinaire ne peut faire de modification notable sans avoir entendu le Conseil presbytéral (canon 515 § 2 et Motu proprio Ecclesiæ sanctæ, I, 21) ; consultation que Nous avons faite le 22 février 2024 ;

Considérant que la paroisse érigée jouit de plein droit de la personnalité juridique (canon 515 § 3) ;

Considérant qu’un curé n’aura la charge paroissiale que d’une seule paroisse, le cas contraire étant une exception (canon 526) ;

Par les présentes décrétons :

Art. 1 – Que les paroisses ci-dessus citées sont supprimées ;

Art. 2 – Que Nous érigeons une nouvelle paroisse territoriale nommée « Paroisse Saint-Louis / Sainte-Madeleine », composée de 6 églises distinctes conservant le titre de leur dédicace (can. 1218), église Sainte-Madeleine, église Sainte-Douceline, collégiale Saint-Paul, église Sainte-Thérèse, église Saint-Isidore (Sauvebonne), église Saint-Tropez (île de Port-Cros) et des chapelles Saint-Nicolas (les Salins) et Saint-Lambert (Les Borrels) et du sanctuaire Notre-Dame de Consolation.

À compter du 26 février 2024. Il faudra veiller aux registres, aux sceaux et archives des paroisses supprimées ; la nouvelle entité paroissiale devra être dotée d’un Conseil des Affaires Économiques et d’un Conseil pastoral.

Nonobstant toute chose contraire.

Donné en trois exemplaires originaux, à Toulon, le 26 février 2024, sous notre seing et notre sceau, avec le contreseing de notre chancelier.

+ François TOUVET, Évêque coadjuteur

Par mandement, l’abbé Alexis Campo, chancelier

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